Le fameux article 16… et celui de l’état de siège, article 36 de la Constitution

Je me souviens de l’intérêt marqué voire de la jubilation que nous éprouvions, étudiants en droit de première année lors du cours consacré à l’article 16. Mais aujourd’hui la jubilation a laissé place à la la nécessité d’agir. C’était l’article de tous les possibles, celui qui pouvait anéantir tous les autres du système démocratique français. Il était hérité du temps de la Guerre d’Algérie. Il avait connu une mise en application restée dans notre mémoire d’historien du droit en 1961 lors du fameux putsch des généraux : De Gaulle s’en était servi pour se faire attribuer les pleins pouvoirs entre mai et septembre. En voici le contenu :

Article 16

Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacés (1) d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.

Il en informe la Nation par un message.

Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.

Le Parlement se réunit de plein droit.

L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels.

Après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d’examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée.

L’état d’urgence est aussi un régime d’exception qui a été créé en 1955.  Aujourd’hui devant le Congrès réuni bien sûr à Versailles dans la fameuse aile du Midi du château, le Président de la République a évoqué une révision de la Constitution afin de « permettre aux pouvoirs publics d’agir conformément à l’Etat de droit contre le terrorisme de guerre », afin d’inclure dans le dispositif constitutionnel la notion d’état d’urgence ; il y a un troisième régime d’exception qui est l’état de siège. C’est l’article 36 qui fonde l’état de siège. Cet article 36 de la Constitution du 4 octobre 1958 dit :

« L’état de siège est décrété en Conseil des Ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être  autorisée que par le Parlement ».

Agir « contre le terrorisme »

L’état d’urgence qui a été décrété vendredi à 23h54 n’a pas de définition constitutionnelle. C’est un régime qui avait été créé pendant la guerre d’Algérie (après la Toussaint 1954 dite Toussaint Rouge) en 1955. Il était le pallier précédant la mise en place de l’article 16 dans la graduation, et avait été instauré plus récemment pendant les événements de la fin d’année 2005 jusqu’en janvier 2006. Toute la question  depuis quelques années est de penser un nouveau droit constitutionnel qui soit en corrélation avec le contexte dans les quartiers dits « perdus de la République ».

S’affranchir de la saisine du Conseil  constitutionnel

Il faut une loi pour le prolonger après 12 jours et l’article est conçu dans l’esprit pour agir dans un temps de crise assez bref concernant « un péril imminent ». Ce dispositif est par essence destiné à être appliqué dans un temps assez court et non pour un conflit armé dans la durée. Or vendredi soir lors de son allocution, le chef de l’Etat a évoqué un « acte de guerre commis par une armée terroriste ».  Il est une réponse nécessaire au plus gros attentat terroriste que la France ait connu sur son sol. Pour agir « contre le terrorisme », François Hollande annonce dans son dispositif la nécessité de « disposer d’un outil approprié pour fonder la prise de mesures exceptionnelles, pour une certaine durée, sans passer par l’état de siège, ni renier les libertés publiques ». Ce nouvel outil constitutionnel autorise un état d’urgence qui pourrait durer plus longtemps et où resteraient possibles les restrictions des libertés publiques dans un nouveau cadre. Un cadre juridique certes, nécessaire dans un Etat de droit. Certains pourraient trouver contestable de vouloir modifier la Constitution et d’y instaurer un régime d’exception, un état de crise. Mais la situation est telle au vu des remontées des données des services de renseignements que toute mesure sécuritaire est susceptible de passer et que la sécurité sur le terrain est la priorité absolue. La situation n’est pas une découverte pour la population ou encore les services administratifs qui sont alertés depuis longtemps… Il est à souligner que l’opinion publique adhère très largement à ces mesures très contraignantes, non pas parce que ces mesures concernent peu de monde (notamment les assignations à résidence) mais parce que la peur les justifie.

L’administratif prend le pas sur le judiciaire

L’état d’urgence permet de perquisitionner jour et nuit, d’ordonner la fermeture provisoire de certains lieux de réunion et la remise des armes par leurs propriétaires. Les autres mesures possibles du dispositif : l’assignation à résidence, l’interdiction de l’accès d’un département et celle de la circulation de personnes ou de véhicules, l’interdiction de manifester. Certains pourront contester l’état d’urgence au nom d’une possible durée de la menace terroriste. Devant l’importance des risques, l’administratif prend le pas sur le judiciaire.

 

MPS

 

 

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s